Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-203/14, Consorci Sanitari del Maresme, EU:C:2015:664, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; RDI 2015. 531, obs. R. Noguellou)

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.414. ⟨halshs-02261727⟩

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