Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter ses intérêts (art. 47 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter ses intérêts (art. 47 de la Charte)

Résumé

(CJUE 5 novembre 2014, aff. C-166/13, Mukarubega, ECLI:EU:C:2014:2336, AJDA 2014. 2158 ; ibid. 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2014. 2305, obs. J.-M. Pastor ; Rev. UE 2016. 239, étude K. Kecsmar ; CJUE 11 décembre 2014, aff. C-249/13, Boudjlida, ECLI:EU:C:2014:2431, AJDA 2014. 2445 ; ibid. 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 15)

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halshs-02261717 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261717 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter ses intérêts (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.372. ⟨halshs-02261717⟩

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