Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Motivation des décisions prises à l'encontre du requérant (art. 47 de la Charte)
Résumé
(CJUE 23 octobre 2014, aff. C-437/13, Unitrading, ECLI:EU:C:2014:2318)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:19
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261713 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Motivation des décisions prises à l'encontre du requérant (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.369. ⟨halshs-02261713⟩
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