Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE 11 juin 2015, aff. C-98/14, Berlington Hungary e.a., ECLI:EU:C:2015:386, RTD eur. 2016. 195, obs. A. Defossez)

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https://shs.hal.science/halshs-02261697

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:01

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261697 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261697 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.357. ⟨halshs-02261697⟩

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