Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Épuisement international et reconnaissance des décisions étrangères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Épuisement international et reconnaissance des décisions étrangères

Résumé

(CJUE 16 juillet 2015, aff. C-681/13, Diageo Brands BV c/ Simiramida-04 EOOD, D. 2015. 1606 ; Procédure oct. 2015. Comm. 297, obs. C. Nourissat ; JCP 2015. 1426, note D. Berlin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261635 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261635 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Épuisement international et reconnaissance des décisions étrangères. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.872. ⟨halshs-02261635⟩
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