Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(Trib. UE 25 novembre 2014, aff. T-402/13, Orange ; CJUE 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn ; Trib. UE 26 novembre 2014, aff. T-272/12, Energetiky)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261627

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:40:19

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261627 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261627 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.831. ⟨halshs-02261627⟩

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