Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Le juge judiciaire de cassation au service de l'application exacte du droit de l'Union européenne
Résumé
(Com., 21 janvier 2014, n° 12-22.625 ; Civ. 1re, 22 janvier 2014, n° 12-20.982 ; Civ. 2e, 23 janvier 2014, n° 12-24.472 ; Com., 4 février 2014, n° 11-13.316 ; Soc. 19 févr. 2014, n° 13-14.608, D. 2014. 547 ; ibid. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2014. 486, obs. F. Petit ; RDT 2014. 272, obs. M. Grévy ; Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-40.077 ; Soc., 10 avril 2014, n° 13-16.659 ; Soc., 20 mai 2014, n° 12-29.565, D. 2014. 1208 ; Com., 3 juin 2014, nos 13-14.402 et 13-16.744 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-18.881 ; Soc., 9 juillet 2014, n° 11-21.609, D. 2014. 1553 ; Soc., 9 juillet 2014, nos 13-60.267 et 13-60.268 ; Crim., 9 septembre 2014, n° 13-86.050 ; Crim., 30 septembre 2014, n° 14-90.037 ; Civ. 1re, 1er oct. 2014, n° 13-21.801, D. 2014. 1996 ; ibid. 2015. 588, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; Com., 7 octobre 2014, n° 12-16.844, D. 2014. 2046 ; ibid. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Soc., 10 décembre 2014, n° 13-17.743 ; Crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.686, RTD com. 2015. 170, obs. B. Bouloc)