Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Résumé
(Crim., 18 février 2014, n° 14-80.484, inédit ; Crim., 4 février 2014, n° 14-80.007, inédit ; Crim., 14 janvier 2014, n° 13-88.406, inédit ; Crim., 20 mai 2014, n° 14-83.138, publié au Bulletin ; Crim., 16 décembre 2014, n° 14-87.685, inédit ; Crim., 7 mai 2014, n° 14-82.536, inédit ; Crim., 10 septembre 2014, n° 14-85.815, inédit ; Crim. 9 septembre 2014, n° 14-85.597, inédit ; Crim., 17 décembre 2014, n° 14-87.716, inédit ; Crim., 29 avril 2014, n° 14-82.361, inédit ; Crim., 23 juillet 2014, n° 14-84.707, inédit ; Crim., 5 novembre 2014, n° 14-86.553, publié au Bulletin ; AJ pénal 2015. 154, obs. J. Lelieur ; Crim., 23 septembre 2014, n° 14-86.162, publié au Bulletin ; AJ pénal 2015. 214, obs. J. Lasserre Capdeville ; Crim., 25 mars 2014, n° 14-81.430, inédit ; Crim., 19 mars 2014, n° 14-81.205, inédit ; Crim., 4 juin 2014, n° 14-83.336, inédit ; Crim., 29 octobre 2014, n° 14-86.480, inédit)