Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence

Résumé

(CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13, FNV, AJCA 2015. 80, obs. I. Luc)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261562

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:49

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261562 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261562 , version 1

Citer

Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.443. ⟨halshs-02261562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More