Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Citoyenneté, éloignement du territoire d'un citoyen européen
Résumé
(CE, 1er octobre 2014, req. n° 355054, Mme A.)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03