Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Responsabilité du fait des lois ou du fait de la justice pour violation du droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Responsabilité du fait des lois ou du fait de la justice pour violation du droit de l'Union

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 23 juillet 2014, req. n° 354365, Sté d'édition et de protection route - SEPR)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261555

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:41

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Dates et versions

halshs-02261555 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261555 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Responsabilité du fait des lois ou du fait de la justice pour violation du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.431. ⟨halshs-02261555⟩

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