Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE 18 septembre 2014, aff. C-487/12, Vueling Airlines SA c/ Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261547

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:32

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

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Dates et versions

halshs-02261547 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261547 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.420. ⟨halshs-02261547⟩

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