Chronique Droit européen des transports - Détermination de l'heure « d'arrivée effective » pour les vols retardés
Résumé
(CJUE 4 septembre 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny Henning, D. 2014. 1764)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:31
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261546 , version 1
Citer
Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Détermination de l'heure « d'arrivée effective » pour les vols retardés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.419. ⟨halshs-02261546⟩
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