Chronique Droit européen des transports - Le transport sanitaire d'urgence peut dans une certaine mesure échapper aux lois de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - Le transport sanitaire d'urgence peut dans une certaine mesure échapper aux lois de la concurrence

Résumé

(CJUE 11 décembre 2014, aff. C-113/13, Azienda sanitaria locale n° 5 « Spezzino » c/ San Lorenzo Soc. coop. sociale et a., AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; AJCT 2015. 205, obs. O. Didriche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261541 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261541 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Le transport sanitaire d'urgence peut dans une certaine mesure échapper aux lois de la concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.410. ⟨halshs-02261541⟩
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