Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 mai 2014, aff. C-43/12, Commission c/ Parlement européen et Conseil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261539

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:23

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

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Dates et versions

halshs-02261539 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261539 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.407. ⟨halshs-02261539⟩

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