Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, 13 novembre 2014, aff. C-447/13 P, Nencini c/ Parlement européen)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261534 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261534 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02261534⟩
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