Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, 13 novembre 2014, aff. C-447/13 P, Nencini c/ Parlement européen)

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https://shs.hal.science/halshs-02261534

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:17

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261534 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261534 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02261534⟩

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