Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation

Résumé

(CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-291/13, Papasavvas)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261531

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:14

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Dates et versions

halshs-02261531 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261531 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.355. ⟨halshs-02261531⟩

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