L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives

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https://shs.hal.science/halshs-02261525

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:07

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261525 , version 1

Citer

Delphine Burriez. L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.301. ⟨halshs-02261525⟩

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