Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction » (art. 50 de la charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction » (art. 50 de la charte)

Résumé

(CJUE, 26 février 2013, aff. C-617/10, Aklagaren c/ Hans Akerberg Fransson ; CJUE, 27 mai 2014, aff. C-129/14 PPU, Zoran Spasic ; CJUE, 5 juin 2014, aff. C-398/12, M.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261502

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:37:32

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261502 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261502 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction » (art. 50 de la charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.184. ⟨halshs-02261502⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES SITE-ALSACE
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More