Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte)

Résumé

(CJUE, 19 juin 2014, aff. C-243/12 P, FLS Plast A/S)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261501

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:37:31

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261501 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261501 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.184. ⟨halshs-02261501⟩

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