Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE, 27 mars 2014, n° C-314/12, UPC Telekabel Wien (Sté), D. 2014. 1246, note C. Castets-Renard ; ibid. 2078, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2014. 609, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.-P. Jacqué)

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  • HAL Id : halshs-02261489 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.173. ⟨halshs-02261489⟩

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