Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Règlement du 12 juin 2013 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile du 12 juin 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Règlement du 12 juin 2013 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile du 12 juin 2013

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https://shs.hal.science/halshs-02261471

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halshs-02261471 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261471 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Règlement du 12 juin 2013 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile du 12 juin 2013. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.152. ⟨halshs-02261471⟩

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