L'incidence des considérations organiques sur la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'incidence des considérations organiques sur la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution

Frédérique Berrod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 986976
Centre d'études internationales et européennes
Christian Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784798
  • IdRef : 058553428
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Centre d'études internationales et européennes

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261464 , version 1

Citer

Frédérique Berrod, Christian Mestre. L'incidence des considérations organiques sur la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.79. ⟨halshs-02261464⟩

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