Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE, 28 mai 2014, n° 350095, Délicelait (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1129)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261446

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:19

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261446 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261446 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-6. ⟨halshs-02261446⟩

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