Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 26 déc. 2013, n° 368540, Deutsche Bahn AG (Sté), AJDA 2014. 1241)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261443

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261443 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261443 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-26. ⟨halshs-02261443⟩

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