Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Notion de « fuite » allongeant le délai de transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin II - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Notion de « fuite » allongeant le délai de transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin II

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 20 août 2013, Ord., n° 371155, M. B et Mme A., AJDA 2014. 660)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261438

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02261438 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261438 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Notion de « fuite » allongeant le délai de transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin II. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-17. ⟨halshs-02261438⟩

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