Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : omniprésence de la problématique des droits fondamentaux et résurgence des questions relatives aux enquêtes
Résumé
(CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-58/12 P, Groupe Gascogne, aff. C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland, aff. C-50/12 P, Kendrion, Europe 2014. Comm. 29 ; Concurrences n° 1-2014, p. 170, note A. L. ; CJUE 8 mai 2014, aff. C-414/12 P, Bolloré, Europe 2014. Comm. 305 ; CCC 2014. Comm. 166, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 3-2014, p. 160, obs. A. L. ; CJUE 25 juin 2014, aff. C-37/13 P, Nexans, Europe 2014. Comm. 340 ; CJUE 10 juillet 2014, aff. C-295/12 P, Telefonica, Europe 2014. Comm. 399 ; CCC 2014. Comm. 224, obs. D. Bosco ; Trib. UE 12 juin 2014, aff. T-286/09, Intel, Europe 2014. Étude 7 ; Concurrences n° 3-2014, p. 163, note P. C.)