(CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, aff. C-58/13 et C-59/13, Torresi ; Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; Conseil des notariats de l'Union européenne, Du règlement successions aux régimes matrimoniaux : les solutions des notaires d'Europe, éd. Société de législation comparée, Paris, nov. 2014)