Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ

Résumé

(CJUE 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezogazdasági)

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https://shs.hal.science/halshs-02261417

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:35:39

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Dates et versions

halshs-02261417 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261417 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.913. ⟨halshs-02261417⟩

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