Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal

Résumé

(CJUE, 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost's c/ Vasuta, RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261414 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.907. ⟨halshs-02261414⟩

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