Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réitérations des critères de la juridiction nationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réitérations des critères de la juridiction nationale

Résumé

(CJUE, ord., 14 novembre 2013, aff. C-49/13, MF 7 ; CJUE, ord., 28 nov. 2013, aff. C-167/13, Devillers ; CJUE, ord., 13 février 2014, aff. C-555/13, Merck Canada, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 434, obs. P. Théry et CJUE, 12 juin 2014, aff. C-377/13, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta)

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réitérations des critères de la juridiction nationale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.902. ⟨halshs-02261410⟩

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