Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration du droit d'être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration du droit d'être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland c/ Commission ; aff. C-58/12 P, Groupe Gascogne c/ Commission ; aff. C-50/12 P, Kendrion c/ Commission)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261409 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration du droit d'être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.901. ⟨halshs-02261409⟩

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