Convention européenne des droits de l'homme et dispositions transitoires
Résumé
Le point sur le régime et les effets d'un contrôle de conformité intransigeant
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02261387
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:57
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261387 , version 1
Citer
Anne Simon. Convention européenne des droits de l'homme et dispositions transitoires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 03, pp.581. ⟨halshs-02261387⟩
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