Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le droit au juge postule que le citoyen européen connaisse les motifs du refus d'accès à un État membre qui lui est opposé pour des motifs de sécurité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le droit au juge postule que le citoyen européen connaisse les motifs du refus d'accès à un État membre qui lui est opposé pour des motifs de sécurité publique

Résumé

(CJUE, gr. ch., 4 juin 2013, aff. C-300/11, ZZ)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261378

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halshs-02261378 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261378 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le droit au juge postule que le citoyen européen connaisse les motifs du refus d'accès à un État membre qui lui est opposé pour des motifs de sécurité publique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XXXVI. ⟨halshs-02261378⟩

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