Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle

Résumé

(Trib. UE 12 avril 2013, aff. T-31/07, Du Pont de Nemours e.a. c/ Commission)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261377

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:45

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261377 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261377 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XXXII. ⟨halshs-02261377⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More