Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand la condamnation aux dépens rend prohibitif le coût d'une procédure juridictionnelle
Résumé
(CJUE 11 avril 2013, aff. C-260/11, Edwards et Pallikaropoulos)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:44
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261376 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand la condamnation aux dépens rend prohibitif le coût d'une procédure juridictionnelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XXVIII. ⟨halshs-02261376⟩
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