Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Encadrement des règles de compétence territoriale des juridictions nationales
Résumé
(CJUE 27 juin 2013, aff. C-93/12, Agrokonsulting-04)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:39
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261372 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Encadrement des règles de compétence territoriale des juridictions nationales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XLIX. ⟨halshs-02261372⟩
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