Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité

Résumé

(CJUE 6 juin 2013, aff. C-536/11, Donau Chemie e.a.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261371

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:38

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Dates et versions

halshs-02261371 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261371 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XLI. ⟨halshs-02261371⟩

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