Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé

(CJUE 28 février 2013, aff. C-460/09 P, Inalca et Cremonini c/ Commission)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261370

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:36

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Dates et versions

halshs-02261370 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261370 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XIX. ⟨halshs-02261370⟩

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