Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet

Résumé

(Signature, le 19 février 2013, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE, n° C 175, 20 juin 2013, p. 1)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:35

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Dates et versions

halshs-02261369 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261369 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XI. ⟨halshs-02261369⟩

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