Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Un réexamen renforçant les droits sociaux des fonctionnaires de l'Union européenne
Résumé
(CJUE 19 septembre 2013, aff. C-579/12 RX-II, Réexamen Commission c/ Strack)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31