Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Nouvelle représentation au théâtre de guignol : « le Conseil d'État italien et le mécanisme du renvoi préjudiciel »
Résumé
(CJUE 18 juillet 2013, aff. C-136/12, Consiglio nazionale dei geologi)
(CJUE 18 juillet 2013, aff. C-136/12, Consiglio nazionale dei geologi)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31