Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Le juge judiciaire acteur de l'intégration normative
Résumé
(Soc., 30 septembre 2013, nos 12-14.752 et 12-14.964 ; Crim., 27 février 2013, n° 09-81.384 ; Soc., 10 juillet 2013, n° 12-28.093 ; Soc., 18 décembre 2013, n° 13-16.889 ; Civ. 1re, 24 avril 2013, n° 12-21.443 ; Com., 10 septembre 2013, n° 12-24.496 ; Soc., 29 mai 2013, n° 11-22.376 ; Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285 ; Civ. 2e, 26 septembre 2013, n° 12-24.941)