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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA

Résumé

(CJUE, 21 mars 2013, C-197/12, Commission européenne c/ République française)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261324 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261324 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.213. ⟨halshs-02261324⟩
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