Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA
Résumé
(CJUE, 21 mars 2013, C-197/12, Commission européenne c/ République française)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02261324
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:33:37
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261324 , version 1
Citer
Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.213. ⟨halshs-02261324⟩
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