Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure

Résumé

(CJUE, 26 septembre 2013, C-509/11, ÖBB-Personenverkehr )

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261321 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261321 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.208. ⟨halshs-02261321⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More