Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, 26 septembre 2013, C-509/11, ÖBB-Personenverkehr )

Mots clés

TRANSPORT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261321

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:33:34

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261321 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261321 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.208. ⟨halshs-02261321⟩

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