Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(Trib. UE, 20 mars 2013, T-92/11, Jorgen Andersen c/ Commission européenne)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261316

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:33:29

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Dates et versions

halshs-02261316 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261316 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.203. ⟨halshs-02261316⟩

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