Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif

Résumé

(Trib. UE, 20 mars 2013, T-92/11, Jorgen Andersen c/ Commission européenne)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261316 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261316 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.203. ⟨halshs-02261316⟩
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