Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?

Résumé

(Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'UE du 24 avril 2013, COM (2013) 228 final)

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https://shs.hal.science/halshs-02261290

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:32:47

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261290 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261290 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.920. ⟨halshs-02261290⟩

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