Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de services

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, ord. réf., 14 février 2013, n° 365459, Lailler, Lebon, et les obs. ; AJDA 2013. 1140 ; D. 2013. 628, et les obs., note O. Le Bot)

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https://shs.hal.science/halshs-02261281

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:32:36

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Dates et versions

halshs-02261281 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261281 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de services. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.888. ⟨halshs-02261281⟩

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