Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du contrôle juridictionnel des décisions rendues dans les affaires de cartel
Résumé
(CJUE, 6 décembre 2012, C-441/11 P, Commission c/ Verhuizingens Coppens, Europe, 2013, comm. 92 ; RDLC 2013, n° 1, p. 62, obs. C.S. ; RLC avril-juin 2013, n° 2293, obs. E. Barbier de la Serre ; CCC, 2013, comm. 39, G. Decocq ; CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, C-286/11 P, Commission c/ Tomkins, Europe, 2013, comm. 134 ; RDLC 2013, n° 2, p. 66, obs. C.S. ; RLC avril-juin 2013, n° 2297, obs. E. Barbier de la Serre ; CCC, 2013, comm. 63, G. Decocq ; CJUE, 4 juillet 2013, C-287/11 P, Commission c/ Aalberts Industries, Europe, 2013, comm. 362 ; CCC, 2013, comm. 244, G. Decocq ; CJUE, 11 juillet 2013, C-440/11 P, Commission c/ Stichting Administratiekantoor Portielje, Europe, 2013, comm. 409 ; CJUE, 18 juillet 2013, C-501/11 P, Schindler Holding, Europe, 2013, comm. 410 ; CCC, 2013, comm. 216, D. Bosco)